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novembre 1, 2019

Qu’est-ce que le portage immobilier ?

C’est quoi le portage immobilier ?

Le portage immobilier est une vente avec option de rachat encadrée par la loi. Il s’agit d’un dispositif mis à la portée des propriétaires immobiliers qui se trouvent en situation de surendettement, de fichage à la Banque de France ou de besoin de liquidité. Le plus souvent, dans ces conditions, ils ne peuvent plus faire recours à une institution financière. En plus, dans cette situation, le processus de saisie immobilière est entamé et si le propriétaire ne paie pas ses dettes, il se verra privé de son logement acquis au prix de son dur labeur. C’est dans cette optique que le portage immobilier intervient. Le propriétaire fait recours à un courtier en portage qui se charge de lui trouver des investisseurs qui vont acheter le bien sur une période de 10 ans maximum. Tout de même, ces investisseurs doivent revendre le bien à son ancien propriétaire selon les termes du contrat lorsqu’il aura remboursé tous les frais.

Comment ça fonctionne ?

Le propriétaire immobilier qui se trouve en difficultés financières contacte un courtier en portage immobilier qui fait d’abord une étude de son dossier et de son bien. Parmi les critères pris en compte, il y a l’état du bien et sa localisation. Ensuite, la situation financière du propriétaire est analysée pour savoir s’il a la possibilité, après avoir réalisé le portage, de payer tous les frais. De plus, son besoin en financement ne doit pas dépasser les 60% de la valeur vénale du bien. La raison est que dans le portage immobilier, le bien est vendu avec une décote comprise entre 20% à 30%. Une fois que le bien immobilier est vendu avec option de rachat, le propriétaire, à travers le notaire, paie tous ses créanciers. Il a aussi la possibilité de loger dans le bien vendu tout en versant des indemnités. Dans ce cas, il réside dans le bien et son occupation des lieux est organisée sous un contrat du type bail meublé.

Utiliser son droit de rachat pour récupérer son bien

Une fois que le contrat de portage immobilier est signé, le propriétaire-vendeur dispose d’une durée de 5 ans au cours de laquelle il doit obligatoirement rembourser tous les frais liés à l’opération. Entre autres, il y a les frais de l’agence de courtage, les honoraires du courtier, l’investissement ayant servi à l’achat de la maison ainsi que les intérêts. Une fois que tout est payé, il peut retourner chez le notaire et décider de racheter son bien. Si la loi stipule que la vente avec option de rachat ne peut excéder 5 ans, il n’en demeure pas moins vrai que le portage immobilier solidaire a une durée de 10 ans. Il est à noter que si au terme de cette période, les remboursements ne sont pas effectués, le propriétaire-vendeur perd définitivement son bien au profit des investisseurs du portage.